CGU Conditions Générales d'Utilisation
Clause de non-responsabilité juridique
Les informations fournies sur ce site sont destinées à des fins d'information générale uniquement. Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations à jour et correctes, nous ne faisons aucune déclaration ni garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, concernant l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité avec respect aux informations, produits, services, ou graphiques contenus sur le site pour quelque objectif que ce soit. Toute confiance que vous placez sur de telles informations se fait donc strictement à vos propres risques.
En aucun cas, nous ne serons responsables de tout dommage, y compris sans limitation, des dommages indirects ou consécutifs, ou de tout dommage résultant de la perte d'utilisation, de données ou de profits, découlant de, ou en relation avec, l'utilisation de ce site web.
Des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas sous le contrôle de SW Agency Sàrl | SWA ont été inclus pour faciliter votre navigation. Cela ne signifie pas nécessairement une recommandation ou un endossement des vues exprimées dans ces sites externes. Nous n'avons aucun contrôle sur la nature, le contenu et la disponibilité de ces sites.
Nous nous efforçons de maintenir le site web en bon fonctionnement. Cependant, SW Agency Sàrl | SWA décline toute responsabilité et ne sera pas tenu responsable si le site web se trouve temporairement indisponible en raison de problèmes techniques indépendants de notre volonté.
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
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Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
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Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site SW Agency Sàrl | SWA - et de ses services.
Le site Internet https://www.swagency.ch/ est un service de :
Entreprise
SW Agency Sàrl | CH-550.1.198.186-5
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Située : Grand-Rue 42, CH-1820 Montreux, Suisse
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URL du site : https://www.swagency.ch/
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Courriel : info@swagency.ch
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Numéro de téléphone : + 41 22 989 15 15
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Direction : Sammy Wasem
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut pour acceptation de ces conditions.
Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site SW Agency Sàrl | SWA se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site SW Agency Sàrl | SWA. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur du site a accès aux informations sur les services suivants :
Héritage et successions, conseils et préparation, succession d'entreprise, création de société, immobilier, conseils fiscaux, légalisation, médiation, entre autres.
Article 4 - Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
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Du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
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Du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l'Utilisateur, il pourrait retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, illustrations, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de SW Agency Sàrl | SWA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Il est strictement interdit d'utiliser, de reproduire, de diffuser ou de créer des œuvres dérivées à partir de ces documents sans une autorisation expresse et préalable de SW Agency Sàrl | SWA. Cette interdiction s'applique tant à l'usage commercial qu'à l'usage personnel. Tout manquement à cette règle peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions civiles et/ou pénales selon les lois en vigueur.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage des documents qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne divulguer aucun de ces documents à des tiers, sans une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur. Cette clause vise à protéger la valeur et l'intégrité des œuvres et inventions développées par notre entreprise, garantissant ainsi le respect de nos droits légaux et la satisfaction de nos clients.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : info@swagency.ch
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
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Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale
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Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
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Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
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Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
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Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
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Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
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Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
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Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
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Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
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Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
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Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
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Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
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Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
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Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
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Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
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Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
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Lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
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Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
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Lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
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Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
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Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
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Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : info@swagency.ch
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Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
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Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
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Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
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Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
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Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 - Cookies
Le site SW Agency Sàrl | SWA peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit suisse.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux suisse, particulièrement aux tribunaux du canton de Vaud, en Suisse.
Nos principaux réseaux sociaux
Nos Services
Compréhension, stratégie, élaboration, renforcement de la présence de ta marque, promotion des produits et des services. Réseaux sociaux, Influenceurs, Google Search, Display Ads Campaign.
Gestion - Création - Promotion
Création de tout les supports de communication nécessaires, du logo à l'affiche, des textes à leur traduction, du site internet aux vidéos, photos et illustrations, etc.
Logo - Site Internet - Photo - Vidéo
Création, gestion, et promotion d'évènements, depuis La Boum des Enfants, LA QUADRA, au réseautage privilégié avec des entrepreneurs de la région, etc.
Privé - Entreprise - Réseautage