CGV Conditions Générales de Vente
Clause de non-responsabilité juridique
CGV Conditions Générales de Vente - SW Agency Sàrl – Valables dès le 1er janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SW Agency Sàrl (ci-après : « l’Agence ») et ses clients (ci-après : « le Client »), dans le cadre de la vente de prestations de services, produits, ou billets pour des événements organisés par l’Agence.
2. Acceptation des CGV
La commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation écrite (e-mail, plateforme en ligne ou autre moyen électronique).
3. Commandes et conclusion du contrat
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
4. Prix et condition du paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse lorsque applicable. Le paiement est exigible immédiatement sauf accord contraire écrit. Aucun escompte n’est accordé.
5. Livraison de services et produits
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait justifier une résiliation de contrat ou un dédommagement, sauf faute grave de l’Agence.
6. Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Selon la nature de la prestation, des frais d’annulation peuvent s’appliquer, conformément au devis ou contrat accepté.
7. Responsabilité
L’Agence met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux cas de faute grave ou intentionnelle et ne saurait excéder le montant de la commande. L’Agence n’est pas responsable des dommages indirects (pertes de chiffre d’affaires, d’opportunité, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, créations et supports produits par l’Agence demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
9. Protection des données
L’Agence respecte la législation suisse en matière de protection des données (LPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
10. Événements et billetterie
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Billets : Tout billet acheté pour un événement organisé par l’Agence est nominatif et non remboursable, sauf annulation définitive de l’événement par l’Agence.
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Changement de lieu : Un changement de lieu ne constitue pas une cause de remboursement, dès lors que l’événement est maintenu.
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Report : En cas de report de l’événement, les billets achetés restent valables pour la nouvelle date. Aucun remboursement ne sera effectué.
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Annulation définitive : En cas d’annulation définitive par l’Agence (sans report), le Client pourra obtenir le remboursement du prix du billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement (frais de transport, hébergement, etc.).
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Responsabilité lors des événements : Le Client participe à l’événement sous sa propre responsabilité. L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages corporels, matériels ou immatériels subis lors de l’événement, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.
11. Force majeure
L’Agence ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations due à un cas de force majeure (au sens de la jurisprudence suisse), tel que catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, grève, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de SW Agency Sàrl, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
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